Pas de prolongation de la période de 4 ans

Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Initialement, il était question de prolonger ce délai de 3 à 4 ans en Région flamande. La prolongation était censée entrer en vigueur au 1er juillet 2021 mais le ministre flamand des Finances a fait savoir qu'il n'y aurait pas de prolongation et cela pour compenser la fermeture de la "route du gouda" depuis le 15 décembre 2020. 

Le régime actuel est donc maintenu, autrement dit en cas de donation ordinaire d'argent p.ex. via un virement d'un compte bancaire à un autre (pas d'enregistrement obligatoire et donc pas de droits de donation), la valeur de celle-ci est prise en compte lors de l'héritage et les héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés), si le donateur décède dans les trois (et donc pas quatre) ans après la donation.