Obligation de retenue en cas de dettes de l'entrepreneur : pas de charge de la preuve pour le fisc

Social, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Lorsque vous ou votre entreprise faites appel à un entrepreneur à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas vous contenter de payer ses factures. Avant de le faire, vous devez vérifier si l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales. Si c'est le cas, vous devez déduire 15% du montant de la facture hors TVA et le verser sur un compte du SPF Finances.

01.11.2023

Droits de succession en cas de révocation d'une donation entre époux pour abus fiscal ?

Impôts - Héritage et donations

Vlabel (l'administration fiscale flamande) veut imposer un contribuable qui a révoqué des dons bancaires envers son épouse prédécédée car cela constituait, selon elle, un abus fiscal. Qu'en pense la cour d'appel?

27.10.2023

Cadeaux d'affaires fiscalement intéressants

Impôts - TVA, Impôt des sociétés

En fin d'année, vous souhaitez peut-être offrir un cadeau à vos partenaires commerciaux.

25.10.2023

Déclarez à temps les modifications d'immeubles

Impôts - Droits d'enregistrement

Si vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, titulaire d'un droit de superficie ou usufruitier d'un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger, vous devez signaler certains événements à l'Administration générale de la documentation patrimoniale dans un délai de 30 jours.

20.10.2023

Le contrôleur est devant la porte, le laisser entrer?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Si un contrôleur se présente à la porte de votre entreprise et qu'il peut prouver qu'il vient contrôler vos impôts ou effectuer un contrôle TVA, vous devez en principe le laisser entrer. Il en va de même si les contrôleurs n'ont pas annoncé leur visite.

18.10.2023

E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026

Impôts - TVA

Le 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour les opérations B2B.

13.10.2023