Nouveau formulaire pour la déclaration de construction

Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction. Depuis l'été 2018, cette déclaration complexe est remplacée par un formulaire simplifié (formulaire 106.3 concernant le contrôle de la valeur de construction), où il n'y a plus qu'une obligation de déclarer certains renseignements spécifiques concernant l'habitation. 

Une circulaire a été publiée le 6 avril 2020 dans laquelle le nouveau formulaire a été présenté (formulaire n°111 B57 - Circulaire 2020/C/51 du 6 avril 2020 - AR n°58). Il s'agit d'une liste de questions comportant 15 questions auxquelles il faut répondre. Sur base de cela, l'administration de la TVA déterminera si des investigations complémentaires sur la valeur de construction sont nécessaires.