La Cour constitutionnelle se prononce sur l'exonération TVA des ostéopathes et des chiropracteurs

Les professions paramédicales tels que les kinésithérapeutes bénéficient d'une exonération de TVA, maisà condition que leur profession soit reconnue et réglementée. Faute de reconnaissance, la TVA reste donc applicable. Ce qui est le cas, par exemple, des ostéopathes, car ce leur profession n'est pas reconnue. La Cour constitutionnelle a saisi la Cour européenne de justice à ce sujet, afin de savoir si la distinction entre les professions paramédicales reconnues et non reconnues en matière d'exonération de la TVA est autorisée.

La Cour européenne n'est pas d'accord avec une telle distinction. Ce qui est important, c'est que les soins médicaux soient dispensés par des professionnels de la santé qui possèdent les qualifications professionnelles requises. Limiter l'exonération de TVA aux professions réglementées irait donc trop loin pour la Cour de justice, puisqu'il existe d'autres moyens de vérifier les qualifications professionnelles.