Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés

Celui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve. Il économise ainsi, en cas de donation en ligne directe (par ex. des parents à  leurs enfants), 3% de droits de donation s'il réside en Flandre ou à Bruxelles, ou 3,3% s'il habite en Wallonie. Si la donation est effectuée envers d'autres personnes, l'économie d'impôts peut même grimper à 5,5% (Wallonie) ou 7% (Flandre et Bruxelles).

Toutefois, il faut alors que le donateur reste encore en vie pendant un certain temps, sinon le bénéficiaire de la donation devra s'acquitter de droits de succession sur ce qu'il a reçu en donation. Cette période "suspecte" était jusqu'ici de trois ans dans toutes les Régions. Mais le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de porter cette période suspecte de trois à quatre ans. La date d'entrée en vigueur de cette modification n'est pas encore claire. À Bruxelles et en Wallonie, la règle reste inchangée, et la période est donc toujours de trois ans.