Dès le 01.01.2020, plus de gérants, mais des administrateurs dans les SRL

Depuis le 01.05.2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. L'une des nouveautés importantes est que, depuis lors, il n'est plus possible de créer une SPRL, puisque cette forme de société est désormais remplacée par société à responsabilité limitée (SRL). Au 01.01.2020, les SPRL existantes deviendront également des SRL, et ce même si leurs statuts n'ont pas encore été modifiés. Une autre nouveauté concerne les dénominations « actionnaire » et « administrateur ». Selon l'ancien droit des sociétés, les personnes détenant des parts dans une SPRL étaient appelées « associés », alors que les personnes qui géraient une telle société étaient appelées « gérants ». D’après le nouveau droit des sociétés, pour une SRL, ces personnes sont désormais appelées « actionnaires » et « administrateurs », comme c'était déjà le cas dans les SA. Cette modification terminologique prendra également effet automatiquement à partir du 01.01.2020, même si les statuts des SRL existantes ne sont pas modifiés dans ce sens.