Une « base de données des statuts » depuis le 1er mai 2019

Le nouveau Code des sociétés (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, contient un article créant une base de données des statuts, organisée par la Fédération Royale du Notariat Belge. Cette base de données contient toutes les versions, coordonnées depuis le 01.05.2019, des statuts des sociétés résultant d'actes notariés passés en Belgique, depuis leur création jusqu'à la toute dernière actualisation des statuts. Les statuts des sociétés établies par acte sous seing privé, comme les sociétés en nom collectif (SNC) ou les sociétés en commandite (S.Comm.), ne sont pas (encore) inclus. La nouvelle base de données est disponible depuis le 01.05.2019, et peut être consultée gratuitement. La recherche doit se faire par numéro d'entreprise, et pas par nom.