Télétravail : déclaration obligatoire

En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise. Une déclaration obligatoire a été établie pour renforcer le contrôle. Tous les employeurs, sauf ceux dont l’entreprise est fermée, doivent, depuis avril 2021, communiquer chaque mois à l’ONSS les données suivantes : (i) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise et (ii) le nombre de personnes travaillant au sein de l’entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail. Les travailleurs intérimaires, le personnel d’autres employeurs et les personnes qui sont présentes dans l’entreprise en tant qu’indépendant, doivent être déclarés lorsque leur présence est « structurelle ».

La déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois.  La déclaration est effectuée via l’application « Télétravail coronavirus » sur le site : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’employeur risque de lourdes amendes allant jusqu’à 4 000 €