Tax shelter : nouveau modèle d'attestation

Celui qui fait un apport en argent dans une société débutante ou en croissance et reçoit des actions en échange peut bénéficer d'une réduction d'impôt. Celle-ci est de 30% ou 45% selon qu'il s'agisse respectivement d'une petite société ou d'une microsociété. Pour un apport dans une société en croissance, la réduction d'impôt est toujours de 25%. Les investissements ne peuvent pas s'élever à plus de 100 000€ par personne et par période imposable. L'entreprise débutante ne peut pas avoir plus de 4 ans au moment de l'investissement.

Au moment où les nouvelles actions sont acquises dans une entreprise débutante, celle-ci doit délivrer une attestation à l'investisseur/actionnaire. En outre, la société doit, les quatre années suivant l'année d'acquisition des actions, et avant le 31 mars, délivrer une attestation confirmant que l'investisseur est toujours en possession des actions au 31 décembre de l'exercice d'imposition. Le 28 janvier 2020, le SPF Finances a publié sur son site un nouveau modèle d'attestation 281.85, qui toutefois ne doit pas obligatoirement être utilisé (https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-modeles-d-attestation-20200131.pdf)