Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
À compter du 1er mars 2026, seront soumis au taux de 12% de TVA (contre 6% à présent) : (i) la fourniture de logements meublés avec ou sans petit-déjeuner (p.ex. hôtels, B&B’s) et (ii) la mise à disposition d’emplacements de camping (caravanes, motor-homes etc.). Il est à noter que le taux de TVA de 6% reste applicable (i) aux réservations de séjours ayant lieu au plus tard le 28 février 2026 et (ii) pour lesquelles la TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026.
À compter du 1er mars 2026 également, la livraison de pesticides et produits phytopharmaceutiques sera soumise à un taux de TVA de 21% (contre 12% jusqu’au 28 février 2026).
A la suite d’un avis négatif du Conseil d’État, les mesures prévoyant l’augmentation de la TVA sur la nourriture à emporter et sur les activités culturelles ont été annulées. Le taux de 6% reste donc d’application sur la livraison de repas à emporter par exemple.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
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