Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
À compter du 1er mars 2026, seront soumis au taux de 12% de TVA (contre 6% à présent) : (i) la fourniture de logements meublés avec ou sans petit-déjeuner (p.ex. hôtels, B&B’s) et (ii) la mise à disposition d’emplacements de camping (caravanes, motor-homes etc.). Il est à noter que le taux de TVA de 6% reste applicable (i) aux réservations de séjours ayant lieu au plus tard le 28 février 2026 et (ii) pour lesquelles la TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026.
À compter du 1er mars 2026 également, la livraison de pesticides et produits phytopharmaceutiques sera soumise à un taux de TVA de 21% (contre 12% jusqu’au 28 février 2026).
A la suite d’un avis négatif du Conseil d’État, les mesures prévoyant l’augmentation de la TVA sur la nourriture à emporter et sur les activités culturelles ont été annulées. Le taux de 6% reste donc d’application sur la livraison de repas à emporter par exemple.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
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