Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique

En principe, vous tombez également sous cette obligation si vous êtes un assujetti à la TVA qui relève du régime de franchise pour petites entreprises.

En revanche, si vous êtes une entreprise qui n’émet ni ne reçoit aucune facture à destination ou en provenance d’assujettis belges à la TVA, alors l’obligation en matière de facturation électronique ne s’applique pas.

Si vous facturez uniquement à des particuliers, mais que vous effectuez vos achats auprès d’entreprises belges, vous êtes bien soumis à cette obligation. Vous devez alors être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou prestataires de services.

Pour l’auto-facturation (facturation par le client), une tolérance spécifique reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Si votre fournisseur de logiciel est encore occupé à implémenter le processus d'auto-facturation et que cette fonctionnalité n’est pas encore opérationnelle, aucune amende ne sera infligée pour l'instant.

En outre, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes techniques, il peut également être décidé de ne pas infliger d’amende. Cela ne se fait toutefois jamais automatiquement : le fisc examine chaque dossier individuellement sur la base des circonstances concrètes.