Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
En principe, vous tombez sous cette obligation si vous êtes un assujetti à la TVA bénéficiant du régime de franchise pour petites entreprises.
En revanche, si vous êtes une entreprise qui n’émet ni ne reçoit aucune facture à destination ou en provenance d’assujettis belges à la TVA, alors l’obligation en matière de facturation électronique ne s’applique pas.
Si vous facturez uniquement à des particuliers, mais que vous effectuez vos achats auprès d’entreprises belges, vous êtes bien soumis à cette obligation. Vous devez alors être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou prestataires de services.
Pour le self-billing (facturation par le client), une tolérance spécifique reste d’application jusqu’au 30 juin 2026 inclus. Si votre fournisseur de logiciel est encore occupé à implémenter le processus de self-billing et que cette fonctionnalité n’est pas encore opérationnelle, aucune amende ne sera infligée pour l'instant.
En outre, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes techniques, il peut également être décidé de ne pas infliger d’amende. Cela ne se fait toutefois jamais automatiquement : le fisc examine chaque dossier individuellement sur la base des circonstances concrètes.
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