Succession en Flandre : régime pour les meilleurs amis dès le 01.07.2021
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021.
Les droits de succession et de donation flamands subiront une série de modifications dès le 1er juillet 2021. Le legs en duo sera ainsi supprimé, mais à la place sera introduit un taux de 0% pour les legs à des organisations caritatives (actuellement 8,5% de droits de succession) ainsi que pour les donations à des organisations caritatives (actuellement 5,5% de droits de donation).
Un régime pour les meilleurs amis sera aussi mis en place dès le 1er juillet 2021. Sur la première tranche de 15 000€ qu'on lègue à un bon ami, il ne faudra payer que 3% de droits de succession (au lieu de 25% actuellement). Ce taux préférentiel ne vaut que pour les amis et membres de la famille éloignée, et n'est accordé que si le défunt a désigné dans un testament une ou plusieurs personnes qui peuvent demander l'application de la réduction.
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ISoc - Déclaration
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
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