Simplification de la demande d'un plan de paiement en ligne

Demander un plan de paiement en ligne via MyMinfin est devenu plus simple, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Vous devez vous connecter à votre profil et cliquer sur "Demander un plan de paiement" dans l'onglet "Mes paiements". Vous y trouverez l'historique de toutes vos demandes, reprenant notamment le montant de vos dettes et le statut accordé à vos demandes (acceptée, refusée, en cours de traitement).

Le contribuable qui demande un plan de paiement dès qu'il a reçu son invitation à payer, pour une période de maximum quatre mois, ne doit plus remplir de formulaire et sait immédiatement si le plan proposé est accepté. La confirmation des modalités  de paiement est communiquée dans la semaine qui suit, par eBox ou par lettre. Le contribuable qui demande un plan de paiement pour une période de maximum 12 mois doit compléter un formulaire électronique. Il recevra dans la semaine qui suit (par eBox ou par lettre) une communication précisant si la demande est acceptée ou refusée, et incluant les éventuelles modalités de paiement.