Route du gouda définitivement fermée depuis le 15 décembre 2020

Lorsqu'une personne effectue une donation ordinaire d'argent p.ex. et la fait (volontairement) enregistrer en Belgique, des droits de donation sont alors dûs. L'enregistrement est surtout effectué pour inclure des modalités dans la donation et pour éliminer la période d'attente de trois ans. Sans enregistrement, vous devriez en effet encore payer des droits de succession en Belgique sur la donation si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Afin d'éviter des droits de donation en Belgique, il était fait, dans le passé, appel à un notaire néerlandais. On parlait souvent en pratique de la "route du gouda". 

Le législateur ne voyait pas cet échappatoire d'un bon oeil et mi-2020 une proposition de loi a été introduite afin de fermer cette route du gouda. Concrètement, cette obligation d'enregistrement est étendue aux actes notariés passés à l'étranger qui forment un titre pour une donation entre vifs de biens meubles par un résident belge. Cela conduit à ce que les donations notariées de biens meubles comme de l'argent par un résident de Belgique (à un autre résident ou à un non-résident) doivent obligatoirement être soumises à la formalité de l'enregistrement, peu importe que la donation soit passée devant un notaire belge ou étranger. Dès lors, il faut aussi payer des droits de donation en Belgique. Ces règles sont entrées en vigueur le 15 décembre 2020.