RGPD : dérogations à Bruxelles
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
Le Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données. La Région bruxelloise en a maintenant fait usage via une ordonnance du 29 octobre 2020 (MB, 23.11.2020) qui entrera en vigueur le 4 décembre 2020.
Cette ordonnace rassemble des dérogations régionales dans les domaines de l’emploi, de l’économie, des amendes administratives et recouvrements, du tourisme et de l’agriculture. Elle stipule également qu’un recours peut être directement formé auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’une personne estime que le traitement de ses données n’est pas correct.
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