Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard

Votre entreprise ne doit alors pas facturer de TVA sur les factures de vente et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA. La liste annuelle des clients assujettis à la TVA doit bien être déposée, sauf si elle est néante. 

Si votre entreprise peut bénéficier de ce régime, parlez-en avec votre gestionnaire de dossiers afin de voir si un changement vaut la peine. Le changement n'est pas possible à tout moment. La prochaine date à retenir est le 14.12.2023. C'est la date pour l'entreprise qui veut faire le changement à compter du 01.01.2024. Si vous passez ce délai, vous avez encore la possibilité de passer au régime des petites entreprises à partir du 01.07.2024 (demande avant le 01.06.2024). Votre gestionnaire de dossiers peut bien entendu vous assister.