Régime des petites entreprises (TVA) : changement possible le 14.12.2023 au plus tard
Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA).
Votre entreprise ne doit alors pas facturer de TVA sur les factures de vente et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA. La liste annuelle des clients assujettis à la TVA doit bien être déposée, sauf si elle est néante.
Si votre entreprise peut bénéficier de ce régime, parlez-en avec votre gestionnaire de dossiers afin de voir si un changement vaut la peine. Le changement n'est pas possible à tout moment. La prochaine date à retenir est le 14.12.2023. C'est la date pour l'entreprise qui veut faire le changement à compter du 01.01.2024. Si vous passez ce délai, vous avez encore la possibilité de passer au régime des petites entreprises à partir du 01.07.2024 (demande avant le 01.06.2024). Votre gestionnaire de dossiers peut bien entendu vous assister.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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