Réforme des droits d'enregistrement flamands sur l'habitation propre et unique

Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d'enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la "déclaration de septembre". En cas d'achat d'une habitation propre et unique en Flandre, les droits d'enregistrement devraient passer de 6 à 3 %. Si, après l'achat, on entreprend une rénovation énergétique complète ou une reconstruction (partielle), les droits devraient tomber de 5 % à 1 %. Ces nouveaux droits devraient s'appliquer à tous les achats conclus à partir du 01.01.2022. La date de l'acte authentique est déterminante à cet égard.

Cette baisse des droits devrait s'accompagner de la suppression, à compter du 01.01.2024, de la portabilité (de maximum de 13 000 €) des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'un précédent logement. Jusqu'à cette date, à titre de mesure transitoire, on a le choix entre : (i) les nouveaux taux de 3 % ou de 1 %, sans portabilité  ou (ii) les anciens taux de 6 % ou 5 %, avec portabilité.