Quand déposer ses comptes annuels ?
Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels d'une société doivent être déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, les comptes annuels 2018 doivent donc être déposés au plus tard le 31 juillet 2019. Toutefois, une amende pour dépôt tardif ne sera infligée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la fin de l'exercice, c'est-à-dire en septembre ou plus tard. L'amende dépend du type de comptes que la société doit déposée (comptes abrégés ou complets), ainsi que du nombre de mois de retard. L'amende est de minimum de 120 €, et de maximum de 1.200 €.
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