Pénalité de 5,1% pour les sociétés supprimée

Suite à la réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 5,1% avait été imposée aux sociétés qui n’octroyaient pas à au moins un de leurs dirigeants une rémunération minimum légale. Le 04.04.2019, la législateur a toutefois tiré un trait sur cette pénalité en cas d’insuffisance de rémunération, et cela avec effet rétroactif. Concrètement, une société au sein de laquelle un gérant/administrateur a perçu une rémunération trop faible en 2018 ne sera pas sanctionnée de cette pénalité de 5,1%.