Pas d'accroissement d'impĂ´t mais l'infraction compte quand mĂŞme...
Si votre société n'introduit pas de déclaration fiscale, l'introduit en retard ou introduit une déclaration incorrecte ou incomplète, le fisc peut imposer un accroissement d'impôt.
Le pourcentage de l'accroissement d'impĂ´t est dĂ©terminĂ© sur la base d'une Ă©chelle allant de 10% Ă 200%, pour la première (10%), la deuxième (20%), la troisième (30%) ... infraction. Toutefois, si le contrĂ´leur augmente le revenu imposable de moins de 2500€, il ne peut pas imposer d'accroissement d'impĂ´t (art. 444, al.5, CIR 92).Â
Une infraction pour laquelle vous ne recevez pas d'accroissement d'impĂ´t en raison de la correction susmentionnĂ©e compte bien pour dĂ©terminer le taux de l'accroissement en cas de rĂ©cidive (QP n°816, Destrebecq, 20.03.2014). Par exemple, si vous Ă©chappez deux fois de suite Ă l'accroissement, parce la correction est de moins de 2500€, en cas d'infraction ultĂ©rieure avec une correction de revenus plus Ă©levĂ©e, l'accroissement sera immĂ©diatement de 30%.Â
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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