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  Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025

  Impôts - Droits d'enregistrement

  L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.

  04.04.2025
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  TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025

  Impôts - TVA

  Tout comme un assujetti ordinaire qui dépose des déclarations TVA périodiques, une petite entreprise (franchise TVA) est aussi tenue, pour ses prestations envers des entreprises et des autorités publiques, d'émettre des factures.

  01.04.2025
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  Tarifs pour le 2e trimestre 2025 pour le remboursement de l'électricité consommée à domicile pour recharger votre voiture

  Impôt des sociétés

  Si vous recevez une indemnité de votre société pour le chargement à domicile de votre voiture électrique, vous êtes alors imposé à l'IPP sur un ATN.

  31.03.2025
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  Facture sans TVA à un client assujetti qui n'est pas belge : vérifiez son numéro de TVA!

  Impôts - TVA

  Lorsque vous livrez des biens à une entreprise assujettie établie établie dans un autre pays de l'UE, votre client étranger doit vous communiquer son numéro de TVA.

  24.03.2025
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  Le forfait spécial de frais pour les bourgmestres et échevins supprimé à partir de l'année de revenus 2025/exercice d'imposition 2026 !

  Impôts des personnes physiques

  Les personnes qui occupent un mandat de bourgmestre ou d'échevin sont autorisées à déduire de la rémunération tirée de ce mandat un forfait spécial pour frais, pour lequel aucune preuve n'est exigée. Il est également possible de choisir de prouver les frais professionnels réels.

  20.03.2025
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  Listing clients TVA pour 2024 à déposer avant le 31.03.2025!

  Impôts - TVA

  Vous (ou votre gestionnaire de dossiers) devez reprendre dans cette liste tous les clients assujettis belges à qui vous avez facturé en 2024 pour plus de 250€ (HTVA).

  18.03.2025