Suppression de l’annexe locative 270 MLH

L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.

Suppression de l’annexe locative 270 MLH

Vous êtes indépendant et louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle, dont vous déduisez tout ou partie du loyer au titre de frais professionnels réels ? Vous devez alors actuellement, en principe, communiquer via l’annexe 270 MLH notamment des informations concernant le bien loué, le bailleur et le loyer payé. Cette annexe doit être jointe à votre déclaration à l’IPP.

Les sociétés qui louent un bien immobilier doivent également, en principe, joindre actuellement l’annexe 270 MLH à leur déclaration à l’ISoc.

Cette obligation administrative est désormais supprimée. La date précise d’entrée en vigueur de cette suppression n’est pour l’instant pas encore connue. Elle sera fixée ultérieurement par arrêté royal. D’ici là, l’obligation d’information actuelle reste applicable.