Numérisation de la déclaration au cadastre d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien immobilier
Depuis le 28.06.2024, il est possible de soumettre la déclaration pour la mise en service d'une nouvelle construction ou une modification d'un bien immobilier via MyMinfin.
Désormais, vous aurez toujours accès au formulaire web pour soumettre la déclaration de mise en service d'une nouvelle construction ou d'une modification d'un bien mmobilier. Ce service est disponible sans frais d'envoi supplémentaires. De plus, vous pouvez consulter la déclaration envoyée à tout moment sur MyMinfin.
À travers l'eBox, l'administration fiscale assure la correspondance nécessaire concernant la déclaration au cadastre. Les utilisateurs avec une eBox activée reçoivent les courriers de manière digitale et sont notifiés dès qu'un message est disponible dans MyMinfin. Pour ceux qui n'ont pas encore activé l'eBox, les courriers continuent d'être envoyés par la poste. Dans les deux cas, le courrier reste toujours accessible dans la section 'Mes documents' de MyMinfin.
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