Modifications en matière de fiscalité pour les véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger

Le Décret wallon pour un "impôt plus juste" a apporté quelques modifications à la fiscalité des véhicules utilitaires, ancêtres et immatriculés à l'étranger.

Véhicules utilitaires

Pour les immatriculations qui ont lieu à partir du 01.01.2022, l'indépendant ou la personne morale doit être inscrite et active au sein de la BCE pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Par contre, l'immatriculation du véhicule ne doit pas forcément se faire avec le numéro BCE. Ce régime s'applique donc aussi à un indépendant à titre complémentaire qui a immatriculé son véhicule utilitaire sous son numéro de registre national.

Véhicules ancêtres

Pour bénéficier de la taxation forfaitaire, le véhicule ancêtre immatriculé depuis le 01.01.2022 doit avoir

• au moins 30 ans d'ancienneté au premier mois de l'immatriculation, et
• une plaque O.

Sinon, la taxe de mise en circulation, l'écomalus et la taxe de circulation sont dus.

Véhicules immatriculés à l'étranger

Outre la réglementation existante, si un contrôle constate que le véhicule sur la voie publique est immatriculé à l'étranger et est conduit par un résident belge qui n'a pas les bons documents et ne peut pas les présenter dans les 10 jours ouvrables, celui-ci devra s'acquitter d'une taxe de circulation forfaitaire supplémentaire de 100 €.