Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
Les travailleurs qui prestent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ont droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. Un avantage fiscal s'applique au sursalaire correspondant à 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond avait été temporairement augmenté (jusqu'au 30 juin 2025) à 180 heures. Grâce à la nouvelle loi-programme, le plafond majoré de 180 heures restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent bénéficier plus longtemps d'une exemption partielle du versement du précompte professionnel concernant le sursalaire pour les heures supplémentaires, tandis que les travailleurs continuent d'avoir droit à une réduction d'impôt.
Le régime ne modifie rien au plafond déjà existant et majoré pour certains secteurs, comme l’horeca (CP 302), où un régime plus favorable est déjà en vigueur.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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