Loi-programme du 18 juillet 2025 : prolongation du plafond majoré des 180 heures supplémentaires
La loi-programme, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 le plafond de 180 heures supplémentaires fiscalement intéressantes.
Les travailleurs qui prestent plus de 9 heures par jour ou 40 heures par semaine ont droit à un sursalaire et à un repos compensatoire. Un avantage fiscal s'applique au sursalaire correspondant à 130 heures supplémentaires par an. Ce plafond avait été temporairement augmenté (jusqu'au 30 juin 2025) à 180 heures. Grâce à la nouvelle loi-programme, le plafond majoré de 180 heures restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour les employeurs, cela signifie qu'ils peuvent bénéficier plus longtemps d'une exemption partielle du versement du précompte professionnel concernant le sursalaire pour les heures supplémentaires, tandis que les travailleurs continuent d'avoir droit à une réduction d'impôt.
Le régime ne modifie rien au plafond déjà existant et majoré pour certains secteurs, comme l’horeca (CP 302), où un régime plus favorable est déjà en vigueur.
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Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
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Loi-programme du 18 juillet 2025 publiée : nouvelles règles concernant les réserves de liquidation
La loi-programme, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025, modifie le régime fiscal des réserves de liquidation.
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