Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
Chaque année, au début de l'année, les taux d'intérêt de référence sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Cela a été fait par arrêté royal du 12.01.2024 (MB 25.01.2024). Ces taux de référence sont en effet utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef du dirigeant.
Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu conclus en 2023, il s'agit de 5,43 %, ce qui représente une baisse considérable par rapport à 2022 (7,14 %). Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé à partir d'un taux de chargement mensuel. Pour 2023, il est de 0,49 % alors qu'il était de 0,12 % en 2022, ce qui implique une hausse significative. Pour les prêts souscrits en 2023 pour l'achat d'une voiture, le taux de chargement mensuel est de 0,25 %, comparativement à 0,06 % en 2022.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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