Les revenus provenant de l'économie collaborative ne sont plus exemptés d'impôts depuis le 1er janvier 2021
Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des personnes physiques jusqu'au 31.12.2020 inclus, à la condition qu'ils ne dépassent pas 6 340 €.
Certains revenus provenant de l'économie collaborative ont été exemptés de l'impôt des personnes physiques jusqu'au 31.12.2020 inclus, à la condition qu'ils ne dépassent pas 6 340 €. Ce sont les revenus des services qui représentent une activité accessoire, et qui sont fournis à des particuliers via une plateforme électronique organisée ou reconnue par les pouvoirs publics. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23.04.2020 avait exigé l'élaboration d'une nouvelle réglementation pour la période débutant le 01.01.2021.
Un communiqué du SPF Finances déclare maintenant que ces revenus qui sont payés ou octroyés depuis le 1er janvier 2021 sont de nouveau imposables à un taux de 20 %. Ce taux n'est toutefois appliqué qu'après une déduction des frais forfaitaire de 50 %. La charge fiscale globale s'élève donc à 10 %, à majorer des taxes communales additionnelles. À partir du 1er février 2021, les plateformes reconnues devront de nouveau prélever le précompte professionnel sur ces revenus.
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ISoc - Déclaration
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