Le ministre a été interrogé sur le régime des vélos partagés

Un système public de vélos partagés est considéré comme un complément aux transports en commun et peut, depuis 2017, bénéficier du taux réduit de TVA de 6% (décision E.T. 131.027, 16.12.2016). Des conditions spécifiques ont toutefois été imposées. Pour la location ordinaire de vélos, s'applique le taux ordinaire de 21% de TVA.

En pratique, il n'y a pas que des vélos partagés. Il y a aussi les trottinettes partagées, les scooters partagés, etc., ainsi que les voitures partagées. Il a été demandé au ministre si le taux de 6% pouvait aussi s'appliquer aux trottinettes partagées. Non, a répondu le ministre à une question parlementaire en la matière. Le taux réduit de 6% pour les vélos partagés est une tolérance administrative qui, à l'heure actuelle, ne peut pas être appliquée à d'autres moyens de transport.  Il sera toutefois demandé à l’administration de la TVA si un élargissement de ce régime est envisageable (QP n° 2602, Van den Bergh, 29.03.2019).