L'administration de la TVA peut imposer une amende proportionnelle ou forfaitaire, mais le juge peut la réduire.
En cas de violatoin d'une disposition du Code de la TVA ou d'un AR, des amendes peuvent être imposées.
Il peut s'agir d'une amende proportionnelle ou forfaitaire. L'amende proportionnelle est celle en proportion de la TVA non payée. Ainsi, une violation à l'obligation de payer la TVA (absence de paiement ou paiement en retard de la TVA due tel que cela en ressort de la déclaration TVA) sera punie d'une amende équivalente au double de la TVA payée en retard ou éludée (art. 70, §1 CTVA).
L'amende forfaitaire est un montant fixe par infraction, donc indépendant de la TVA qui n'a pas été payée. Son montant peut aller de 50€ à 5000€ par infraction (art. 70, §4 CTVA et AR n°44) et elle est p.ex. imposée en cas de défaut de dépôt du relevé intracommunautaire.
Il n'est en principe pas possible de cumuler les amendes. Recevoir plusieurs amendes proportionnelles pour une même infraction est exclu par le Code de la TVA. Toutefois, cumuler une amende forfaitaire et une amende proportionnelle est possible. La Cour Constitutionnelle en a décidé ainsi (CC, 18.07.2024, 86/2024). Le juge a cependant un droit de contrôle et peut donc adapter l'amende vu qu'une amende forfaitaire a un caractère pénal.
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