La procédure de restitution d’un crédit de TVA actuelle reste d’application
Vous avez entendu que la chaine TVA est partiellement reportée…

Cela concerne notamment la restitution des crédits de TVA. A l’heure actuelle, lorsqu’un assujetti demande la restitution de son crédit de TVA via sa déclaration TVA périodique, la demande porte sur l’ensemble des crédits cumulés jusqu’à ce moment-là (et pas que sur le crédit TVA de la déclaration TVA concernée).
Il était prévu que cette règle change à partir du 1er octobre 2025. Concrètement, la demande de remboursement n’aurait porté que sur le crédit de TVA constaté dans la déclaration périodique en question. Seul le crédit issu de la déclaration introduite aurait donc été remboursé. Et les excédents cumulés auraient été transférés sur le nouveau « compte-provisions TVA ».
Toutefois, l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle est reportée pour une durée indéterminée. Nous vous tiendrons informés dès que nous saurons quand exactement cette mesure entrera en vigueur.
-
Report de la chaine TVA : précisions
Les mesures de la chaine TVA censées entrer en vigueur le 1er octobre 2025 sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Le SPF Finances vient de publier une circulaire (2025/C/62) précisant les mesures visées par le report. Quels sont les points les plus importants à retenir ?
-
Attestation de non-activité sur MyMinfin
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
-
Peppol si je n’ai que des clients particuliers ?
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique via Peppol sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.