Introduction électronique des formulaires TVA 604 reportée jusqu'à nouvel ordre

Lorsqu'un assujetti démarre une activité, outre l'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), certaines démarches doivent aussi être effectuées auprès de l'administration de la TVA. Le formulaire 604A doit être introduit lors du commencement de l'activité. Le 604B doit être introduit en cas de changement dans l'activité et le 604C en cas de cessation de l'activité.

Les formulaires 604 doivent être déposés auprès du bureau de contrôle compétent ou être envoyés par la poste. Il était stipulé dans l'AR du 28 juin 2019 que l'introduction de ces formulaires devait s'opérer de manière électronique depuis le 1er janvier 2020. Il a toutefois été annoncé sur le site web du SPF Finances que ce n'était pas faisable. L'introduction des formulaires 604A, 604B et 604C sur papier reste donc la règle tant qu'il n'est pas possible de le faire par voie électronique.

On ne sait pas encore quand la mise en ligne de l'application pour le dépôt électronique sera en vigueur.