Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Une ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
Les habitations avec une classe E ne pouvaient ainsi indexer que de 50 %, et celles avec une classe F, G ou sans certificat n’étaient pas autorisées à indexer. Cette ordonnance ne s’appliquant plus, et le gouvernement bruxellois ne l'ayant pas prolongé, les bailleurs peuvent à nouveau indexer leurs biens locatifs depuis le 14 octobre 2023.
Pour indexer, la formule d’indexation standard (c’est-à-dire loyer de base x nouvel indice/indice de départ) doit être multiplié par un facteur de correction. Il existe différents facteurs de correction, dépendant de la date anniversaire du contrat de bail et du certificat PEB dont dispose le bien loué. Voyez à ce propos le site de Bruxelles Logement.
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