Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024
Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024
Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.
Publication |
À partir du 01.03.2024 |
Jusqu'au 29.02.2024 |
| Entreprise-Personne morale | Â | Â |
| Constitution sur papier | 336,62€ | 335,41€ |
| Constitution par voie électronique | 271,89€ | 270,92€ |
| Modification | 197,47€ | 196,75€ |
| ASBL | Â | Â |
| Constitution sur papier | 233,05€ | 232,20€ |
| Constitution par voie électronique | 168,31€ | 167,71€ |
| Modification | 157,91€ | 157,42€ |
Â
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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