Formulaire démolition et reconstruction à 6% de TVA via MyMinfin
Vous pouvez démolir et reconstruire un logement moyennant 6% de TVA sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a un régime permanent pour les logements qui sont occupés par le maitre d'ouvage lui-même ou donnés en location pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social. Depuis le 1er juillet 2024, il y a aussi un régime permanent pour les logements qui sont donnés en location à des particuliers pour 15 ans au moins.
Si vous souhaitez appliquer un de ces régimes, il faut d'abord déposer une déclaration en ce sens. Utilisez pour cela les formulaires prévus à cet effet : 111/1, 111/2 ou 111/5.
Introduisez les formulaires via MyMinfin, sous "Mes interactions". Cliquez sur "Remplir un formulaire". Sélectionnez "TVA" dans le champ « Thème » puis cliquez sur "Rechercher". Remplissez le formulaire et envoyez-le. Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l'onglet « Mes documents » de MyMinfin.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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