Fermeture de la "route du Gouda" reportée?

Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés.

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Une proposition de loi prévoit qu'à partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers via lesquels des biens meubles sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés. Concrètement, cela a pour conséquence que celui qui fait une donation de biens meubles aux Pays-Bas devra l'enregistrer en Belgique et payer des droits de donation sur celle-ci. Entre-temps, l'enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers par des résidents belges a été confirmé dans l'accord de gouvernement de la coalition Vivaldi. 

Cette proposition de loi sera sans doute adaptée après l'avis du Conseil d'État du 14.09.2020. Il n'est pas certain que la date du 01.12.2020 sera maintenue. En fonction de l'approbation de la proposition de loi et de la date effective d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, cela pourrait être plus tard que le 01.12.2020.