Déposer les comptes annuels 2024 d'une SRL ou d'une SA avant le 1er août 2025
Chaque SRL ou SA doit déposer ses comptes annuels dans les délais impartis auprès de la Banque nationale de Belgique afin d'éviter une amende.
Les comptes annuels des SRL et SA doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. Cela ne peut toutefois jamais être plus tard que 7 mois après la clôture de l'exercice.
Si l'exercice coïncide avec l'année civile, les comptes annuels de 2024 doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2025, sauf si les comptes annuels avaient déjà été approuvés avant le 30 juin.
Si les comptes annuels sont déposés en retard, une amende peut être infligée. Toutefois, cette amende n'est infligée que si les comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice coïncidant avec l'année civile, cela signifie après le 31 août 2025.
Le montant de l'amende dépend du type de schéma (micro/abrégé ou complet) et du nombre de mois de retard. Une petite ou micro-entreprise doit déposer un schéma abrégé ou micro qui contient moins d'informations détaillées.
Aperçu des amendes en cas de dépôt tardif
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Dépôt au |
Schéma micro ou abrégé pour les petites ou micro-entreprises |
Schéma complet |
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9ème mois |
148 € |
492 € |
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10ème - 12ème mois |
222 € |
737 € |
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A partir du 13ème mois |
443 € |
1.474 € |
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