Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
Le nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social. L'associé démissionnaire reçoit alors une indemnité : la "part de retrait". Sauf si les statuts en disposent autrement, cette part de retrait est égal au "montant réellement libéré et non encore remboursé des actions" (art. 5:154 CSA). En outre, la part de retrait est soumises aux tests de l'actif net et de liquidité.
Il se peut que la part de retrait soit payée sous la forme d'un immeuble de la SRL. En Flandre, Vlabel a récemment considéré que cette acquisition est en principe soumise au droit de vente si le bâtiment est situé en Région flamande. Un régime similaire est applicable à Bruxelles et en Wallonie. Cette opération est alors en principe aussi soumise au droit de vente.
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