Délais de dépôt stricts pour le remboursement mensuel de la TVA?

Depuis le 1^er janvier 2020, les starters peuvent demander mensuellement le remboursement de leur crédit de TVA. Il s'agit notamment des entreprises assujetties à la TVA qui existent depuis moins de 20 mois. Il faut regarder la date de commencement de l'activité, telle que mentionnée sur le formulaire 604A (commencement d'activité). Pour le remboursement mensuel de TVA, il faut que le starter introduise des déclarations TVA mensuelles.

L'administration de la TVA a, dans une circulaire du 11 décembre 2019, fait savoir que les starters doivent veiller à ce que leurs déclarations TVA soient à chaque fois introduites le 20 du mois au plus tard. Aucune tolérance n'est appliquée, même en période de vacances, durant laquelle des délais pour le dépôt des déclarations TVA sont accordés.

Dans une communication du 17 janvier 2020, le SPF Finances a fait savoir que les délais stricts doivent être respectés afin de conserver l'avantage du remboursement rapide des crédits de TVA  et que ces règles n’ont pour le reste aucune influence sur les tolérances de dépôt déjà existantes. Cela va à l'encontre de la circulaire; des clarifications de la part de l'administration de la TVA s'avèrent donc nécessaires.