Déclaration de succession en ligne en Flandre
Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration.
Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration. Cette déclaration doit être correctement complétée. Voilà pourquoi, il est recommandé, et sûrement en cas de successions complexes, de la faire remplir par un notaire. Faire appel à un notaire n'est toutefois pas obligatoire.
En Flandre, la déclaration peut maintenant être déposée en ligne via ERFonline. Il s'agit d'un module qui s'adapte automatiquement à la complexité d'une succession. Le système ressemble à Tax-on-Web, le module permettant de remplir sa déclaration IPP. Sur la base d'un certain nombre de questions, le module établit lui-même un formulaire de déclaration. Les données déclarées en ligne via ERFonline par les héritiers sont directement communiquées à l'administration flamande. La déclaration est donc traitée plus rapidement et cela évite les erreurs de saisie des données. Le déclarant reste toutefois responsable de l'exactitude de la déclaration.
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Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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