Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques

L'obligation de déclaration pour les « constructions juridiques » est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'IPP ou soit à l'IPM. Une société simple échappe à l'obligation de déclaration.

Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC par construction juridique doit être jointe à la déclaration IPP et IPM (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même). Cette annexe doit être jointe obligatoirement par les fondateurs d'une construction juridique en 2023, ou ceux qui ont perçu un dividende d'une construction juridique en 2023, ou qui ont bénéficié tout autre avantage d'une construction juridique en 2023.

Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende/avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et issus de la construction juridique. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister dans cette démarche.