Congé de deuil pour les indépendants
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021).
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021). Grâce à cette loi, un indépendant dont l'activité a été temporairement interrompue suite au décès de son époux/épouse, partenaire cohabitant ou enfant, reçoit une allocation.
Le gouvernement fédéral a à présent introduit un projet d'arrêté royal (AR) auprès du Conseil d'État pour régler les modalités du nouveau régime. Bien que cet AR n'ait pas encore été approuvé (et donc pas encore publié), la loi est entrée en vigueur depuis le 25.07.2021. Le projet d'AR précise que le montant journalier de l'allocation sera de 85,77€ et cela pour un maximum de 10 jours. Afin de pouvoir bénéficier du congé de deuil, une demande en ce sens doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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