Congé de deuil pour les indépendants

Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021). Grâce à cette loi, un indépendant dont l'activité a été temporairement interrompue suite au décès de son époux/épouse, partenaire cohabitant ou enfant, reçoit une allocation. 

Le gouvernement fédéral a à présent introduit un projet d'arrêté royal (AR) auprès du Conseil d'État pour régler les modalités du nouveau régime. Bien que cet AR n'ait pas encore été approuvé (et donc pas encore publié), la loi est entrée en vigueur depuis le 25.07.2021. Le projet d'AR précise que le montant journalier de l'allocation sera de 85,77€ et cela pour un maximum de 10 jours. Afin de pouvoir bénéficier du congé de deuil, une demande en ce sens doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.