Certaines formalités TVA seulement en ligne

La création d'une société ou d'une entreprise unipersonnelle doit être communiquée, dès le commencement de l'activité, à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. En cas de modification des informations communiquées dans ce formulaire 604A, p.ex. un élargissemetn des activités, un formulaire 604B doit être introduit auprès de l'administration TVA. En cas de cessation de l'activité, un formulaire 604C doit être introduit.

Pour le moment, ces formulaires sont transmis en version papier au bureau de TVA compétent. Ils peuvent être envoyés par la poste ou peuvent être remplis sur place. À partir du 1^er janvier 2020, l'introduction se fera de manière électronique. Ils ne pourront alors être introduits que par voie électronique, sauf s'il peut être démontré que le déclarant ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour les introduire de manière électronique.