Bruxelles : vente du logement mis en location?

Le bailleur qui envisage de vendre un logement donné en location doit respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024.

Bruxelles : vente du logement mis en location?

En Wallonie et en Flandre, le bailleur ne doit pas informer le locataire de la vente et ce dernier ne sera pas privilégié par rapport aux autres candidats-acquéreurs, sauf si cela est explicitement prévu dans le bail. 

Depuis le 6 janvier 2024, à Bruxelles, le locataire bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente du logement loué (Ordonnance 28.09.2023, MB 27.12.2023). Avant la vente du bien, le vendeur/bailleur doit donc suivre une procédure particulière, et notamment envoyer au préalable une lettre recommandée au locataire en y mentionnant le prix de vente.  Le locataire dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour se décider. La vente peut déjà avoir lieu pendant ce délai s'il est prévu dans le compromis une condition suspensive dans l’hypothèse où le locataire décide d’acheter le bien. 

Cette procédure ne vaut que pour les baux d'habitation ordinaires de 9 ans.