Bruxelles : indexer le loyer d’un bail commercial ?

Contrairement aux baux d’habitation, le bailleur d’un bail commercial ne peut indexer le loyer que si le bail le prévoit expressément. L’indexation peut être effectuée au plus tôt à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.

Depuis la fin de l’année dernière, il faut utiliser un indice spécifique (excluant les prix de l’énergie) pour indexer un local commercial bruxellois. Mais dans la pratique, il s’est avéré que certains locataires commerciaux ont dû payer un loyer plus élevé qu’avec l’indice santé normal. Ceci n’étant pas le but, un ajustement a récemment été effectué afin que le loyer, une fois indexé, ne puisse jamais être plus élevé qu’avec l’indice de santé. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 31.10.2023 (Ord. 13.10.2023, MB 30.10.2023).