Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire?
Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit à déduction que des prestations exemptées de TVA (art. 44 CTVA) et qui n'ouvrent pas droit à déduction. En tant qu'assujetti mixte, vous facturez donc de la TVA sur une partie de votre chiffre d'affaires.
Un boucher (assujetti) qui donne p.ex. en location un ou plusieurs appartements est considéré comme un assujetti mixte. La location immobilière est en principe exemptée de TVA.
La déduction de la TVA d'un assujetti mixte est déterminée sur la base du prorata général ou de la méthode de l'affectation réelle. Toutefois, si outre votre activité assujettie, vous donnez en location un ou plusieurs appartements, vous ne pouvez pas choisir la méthode de déduction! Votre activité assujettie à la TVA peut facilement être distinguée de vos revenus locatifs (AR TVA n°3, art. 18ter). Vous êtes dès lors tenu d'appliquer la méthode de l'affectation réelle (QP n°1431, Vermeersch, 06.04.2023).
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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