Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024

Une loi récente sur la digitalisation de la justice précise qu'une signature numérique suffit pour les actes notariés passés depuis le 08.04.2024 (loi du 27.03.2024, MB 29.03.2024). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application Itsme ou vous identifier avec un lecteur de cartes, votre eID et le bon code PIN pour apposer une signature numérique.

Toutefois, cette signature numérique ne s'applique pas à tous les actes passés devant notaire. En raison de leur caractère personnel et confidentiel, les testaments et dispositions de dernières volontés doivent toujours être signés à la main.

Vous devez également toujours vous déplacer physiquement chez le notaire pour apposer votre signature manuscrite sur l'acte ou pour le signer numériquement.

Pour les procurations et les actes de société, un déplacement physique chez le notaire n'est cependant pas (plus) nécessaire. La discussion et la signature peuvent se faire par vidéoconférence. Si vous souhaitez signer un acte avec une autre partie chez plusieurs notaires par vidéoconférence, vous deviez - avant cette loi - donner une procuration à un collaborateur de l'étude où se trouvait l'acte papier à ce moment-là. Celui-ci signait alors l'acte à votre place. Maintenant que vous pouvez signer numériquement (chaque partie chez son propre notaire), cette procuration n'est plus nécessaire.