6% de TVA sur l'installation de panneaux solaires : "proximité" assouplie

Jusqu'à la fin de l'année 2023, la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eau solaires, ainsi que de pompes à chaleur sur ou à proximité immédiate des habitations privées de moins de 10 ans est soumise à 6% de TVA (au lieu de 21%). 

Une circulaire du 23.06.2023, récemment publiée, précise les conditions d'application en la matière. Entre autres, les travaux doivent être facturés à un utilisateur final (personne qui utilise l'habitation exclusivement ou principalement comme résidence privée), et les travaux doivent avoir lieu dans une habitation privée de moins de 10 ans (les habitations privées de plus de 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de TVA permanent de 6% sur les rénovations).

La circulaire apporte également quelques autres précisions. Alors que l'installation technique pouvait généralement être placée sur ou à proximité immédiate d'une habitation privée, comme un garage, un débarras, un abri de jardin ou dans le jardin, la circulaire précitée ajoute que, pour des raisons techniques et/ou esthétiques, elle peut également être placée sur la même parcelle cadastrale que l'habitation ou sur une parcelle cadastrale adjacente, à condition que l'utilisateur final puisse démontrer son utilité immédiate pour l'habitation en tant que partie de l'installation électrique, sanitaire ou de chauffage central de cette habitation.