Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte
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Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €.
Par contre, si l'apport de cet immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, vous êtes redevable de 10,12 ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de sa valeur. Il n'est pas toujours évident, cependant, de calculer correctement les droits dus en pareil cas.
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Report du délai pour votre déclaration IPP complexe pour l'EI 2025
Le délai de déclaration à l’IPP, via Tax-On-Web, pour laquelle des revenus spécifiques doivent être déclarés, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
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Pouvez-vous choisir un délai d'amortissement?
Lorsque vous investissez dans des biens d'investissement à durée de vie limitée, vous devez les amortir sur leur durée d’utilisation prévue. Mais comment fixer ce délai? ?
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Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
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