Calcul des droits d'enregistrement dus en cas d'apport mixte
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Si vous apportez un immeuble professionnel à votre société, à titre de capital, vous n'avez en principe pas de droits d'enregistrement à payer, si ce n'est le droit fixe de 50 €.
Par contre, si l'apport de cet immeuble n'est pas totalement rémunéré en actions, vous êtes redevable de 10,12 ou 12,50 % de droits d'enregistrement sur une partie de sa valeur. Il n'est pas toujours évident, cependant, de calculer correctement les droits dus en pareil cas.
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Le nouvel impôt sur les plus-values ne s'applique pas à votre société
Vous avez sans doute déjà entendu parler dans l’actualité du nouvel impôt sur les plus-values. Celui-ci ne s’applique pas à votre société, mais bien à vous en tant que personne physique.
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Pouvez-vous récupérer (déduire) la TVA payée sur un team-building?
Vous organisez une fête du personnel, une excursion ou un team-building ? Dans ce cas, vous pouvez en principe récupérer la TVA sur les frais si cela constitue un avantage social collectif. Cela signifie que tout le personnel doit être invité (même si tout le monde n'est pas effectivement présent) et qu’aucun tiers n’est présent.
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Faire attribuer des chèques‑repas par votre société à vous, dirigeant d’entreprise
Même en tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous octroyer des chèques‑repas via votre société, même si vous n’avez aucun travailleur en service. Si vous n’avez pas de travailleurs, vous pouvez vous attribuer un chèque‑repas par jour effectivement presté.
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