Sommation de payer (recommandé)
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Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Vous ne pouvez pas continuer à lui envoyer des lettres aimables ou à lui téléphoner gentiment. Non, vous voulez lui faire clairement comprendre qu'il doit vous payer et qu'à défaut pour lui de le faire, vous êtes disposé à prendre les grands moyens. Devez-vous dès à présent prendre un avocat ? Non, vous pourriez encore éviter l'avocat en utilisant notre modèle.
Recommandé
Envoyez une lettre recommandée à votre mauvais payeur. Si le client ne retire pas votre lettre recommandée (elle vous revient), vous devez la conserver sans l'ouvrir. Vous disposerez ainsi d'une preuve de son envoi. En pareil cas, vous pouvez encore envoyer une copie de votre lettre par courrier ordinaire en y mentionnant : « pour votre information, veuillez trouver en annexe copie de la lettre que je vous ai envoyée précédemment par recommandé ».
« Je ne suis pas avocat »
Peut-être craignez-vous d'écrire des choses erronées dans votre lettre. Des choses que l'avocat rusé de la partie adverse (si vous en arrivez au procès) pourrait plus tard exploiter à votre détriment. Aussi, mentionnez dans votre lettre que « vous adressez le présent courrier sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Avec cette petite clause, si vous aviez mal évalué certaines choses ou si vous aviez commis une erreur, cela n'aurait pas de fâcheuses conséquences.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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