Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes

Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question. Cependant, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26.09.2019, ce texte de loi est contraire à la Constitution, et les autorités fiscales ne peuvent pas non plus appliquer la cotisation, même après ces deux ans et demi, si le bénéficiaire de l'ATN peut encore être imposé sur celui-ci, faute de quoi il y aura double imposition.

Le ministre avait déjà déclaré que les autorités fiscales se conformeraient à cette jurisprudence, et c'est ce que confirme une circulaire datée du 05.06.2020. Elle contient toutefois une nuance importante, susceptible d'encore provoquer, occasionnelement et temporairement, une double imposition, lorsque l'imposition du bénéficiaire n'est pas définitive, ou en d'autres termes tant qu'il peut encore la contester. Si ce bénéficiaire introduit une réclamation et va ensuite au tribunal, cela peut durer assez longtemps.